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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après divorce, prononcé par jugement du 19 novembre 1974, des époux Le Quillec-Husson, qui s'étaient mariés le 24 avril 1965 sous le régime de la communauté d'acquêts, d'avoir accueilli l'action de Mme X... tendant à la liquidation et au partage de la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Délégué du... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Contregarant - Obligation -... ...Avocats :La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais s'est engagé envers la Banco Popular Espanol la B.P.E. à garantir, dans la limite d'une certaine somme, le remboursement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale ancien, et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu que selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations...

PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Domaine d'application - Composition des lots non INDIVISION - Partage - Partage en... ...Avocats : La société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la société civile professionnelle...Attendu que Mme X... et Mme Y... ont acquis, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, divers lots de l'état de division parmi lesquels le lot n° 10, constitué par un terrain en nature de jardin d'une superficie de 220 mètres carrés en bordure de l'immeuble ; que ce lot est indivis dans la proportion de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Saisine - Sanction de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision notifiée le 18 novembre 1980, la société Crédit Lyonnais a avisé M. X..., chargé de gestion...