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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires * PROCEDURE CIVILE - Notification... ...Avocats : la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Culture déterminée non Aucune... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mars 1985 d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré le 24 mars 1981 cette dernière afin de reprise personnelle, à la fin de l'année culturale 1983, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Caractère obligatoire - Convention... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 1er août 1984 - Application dans le temps - Baux en cours * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985, que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins de reprise à compter du 1er juillet 1985, fin de la première période sexennale, au bénéfice de son fils M. Antoine Y...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme Les... ...Avocats :la société civile professionnelle Peignot et Garreau, MM. Célice et Odent et la société...Joignant les pourvois n° 85-13.861 et n° 85-15.037 qui sont dirigés contre le même arrêt et formulent les mêmes griefs ; . Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai 28 mars 1985, que la société Usinor a confié à la SNCF le transport de tôles d'acier pour être...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Paiement - Société en liquidation de biens -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau, M. Vuitton et la Société civile...Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 novembre 1979, Bernard X..., salarié de la société Dunkerquoise de Tuyauterie et Montage Industriel SDTMI, qui travaillait sous les ordres d'un chef de chantier de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel du travail ; que Mme X..., agissant tant en son nom qu'au nom...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Litige sur la validité du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Rouvière...Sur le moyen unique : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 août 1984, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire apposer des plombs à sa marque sur les cuves installées sous la station-service exploitée par les consorts X... après que le contrat de fournitures de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Article L. 411-59 du Code rural modifié par la loi du 1er août 1984 - Application -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Boullez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 février 1985, que M. Claude Z..., propriétaire d'un domaine agricole donné à bail aux époux Y..., a délivré congé aux preneurs pour le 15 août 1984, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au bénéfice de son fils majeur Guy ; que les époux X... ont contesté ce congé ; Attendu...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatation nécessaire * SOCIETE règles... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Rouvière...Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Total avait demandé la liquidation provisoire des astreintes précédemment prononcées solidairement contre la société à responsabilité limitée Provence Distribution et contre les époux Y...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Clause mentionnant... ...Avocats :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et M. Blanc...Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard du Y..., tuteur des enfants mineurs de François du Y..., décédé, propriétaires d'un appartement donné à bail à M. X... le 1er septembre 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984, d'avoir décidé que les locaux loués...