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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et... ...Avocat : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M. X... ayant été au service de l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d'appel, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu'il n'existait pas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 412-15 du Code du travail alors applicable ; Attendu que Mme Louisette X..., salariée au service de la Société Industrielle de Nettoyage Mundaclean Luxembourg et délégué syndical, a été licenciée pour faute le 15 novembre 1978, après obtention par l'employeur d'une...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Annulation - Indemnité d'occupation -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la Société civile...Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 984 que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires d'un moulin, dénommé Moulin Saint-André, dont l'usufruit, appartenant à Mme D..., fut cédé le 31 mai 1939 à M. Z...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité. Pour... ...Avocats : la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 décembre 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical C.F.D.T. de l'unité économique et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié ayant reçu délégation de... ...Avocats : la société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électrice et d'éligible pour les élections des délégués du personnel du Centre Flora Y... qui ont eu lieu le 13 février 1985, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., directrice de ce centre, qui avait des...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de... ...Avocats : La société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Célice....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par 1° le comité d'entreprise de la société Air Afrique, représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile ; 2° Y... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail - Médecin d'un service médical inter-entreprises - Obligations - Refus de restitution des... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail : Attendu que le docteur Anthelmette X..., nommée le 1er juillet 1972 en qualité de médecin du travail par l'association médico-sociale inter-entreprises de la région de Verneuil, dite A.M.S.I.E., et licenciée le 8 novembre 1982 sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la Société Civile Agricole du Moulin de Broeucq avait pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture, qui appartenait à M. X... de Bournonville et à des sociétés qu'il dirigeait...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un conseil - Conseil déclarant ne pouvoir continuer d'assurer la... ...Avocat : La Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....REJET du pourvoi formé par : - X... Bougherra, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article...