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1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Faits concernant la vie privée - Imputations portées... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par B..., S..., l'U... F... des C..., UFC contre deux arrêts de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date des 11 février 1983 et 20 mai 1985 qui ont, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers particulier, le premier, déclaré irrecevable leur offre...

1° INSTRUCTION - Abus de biens sociaux - Lettre de dénonciation du commissaire aux comptes - Réquisitoire introductif - Portée de la lettre... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société civile...REJET des pourvois dirigés contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 30 avril 1985 et formés : 1° / par X... Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le premier moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables -... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Scemama ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale : . Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualit...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Rente inférieure aux revenus de la chose - Recherches nécessaires * RENTE VIAGERE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital constitutif a été évalué à 85...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur... ...Avocats :La société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Goutet ....Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que, par contrat du 18 juin 1976, M. X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M. Y..., expert-comptable stagiaire autorisé les associés ont concédé à la société à responsabilité limitée " Société d'Expertise comptable de l'Essonne ", devenue par la...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1984, que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble divisé en appartements et ont donné à bail à Mme X... un de ces appartements, que le 12...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Z..., salarié au service de la société Galva Lorraine, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave le 21 juin 1979, avec l'assentiment...

APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Condamnation de l'appelant principal - Condamnation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Ouverture préalable d'un redressement... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparait possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit...