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13/11/1986 | FRANCE | N°85-12543

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 1986, 85-12543


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ;

Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital constitutif a été évalué à 85 000 francs, la venderesse se réservant aussi un droit d'usage et d'habitation dans une partie des lieux ; qu'après le décès de la venderesse, sa fille Mlle Jacqueline X... a assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté du prix ;

At

tendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 19...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ;

Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital constitutif a été évalué à 85 000 francs, la venderesse se réservant aussi un droit d'usage et d'habitation dans une partie des lieux ; qu'après le décès de la venderesse, sa fille Mlle Jacqueline X... a assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté du prix ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1985), par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le bien vendu avait été évalué par expert à 274 792 francs et son revenu annuel à 15 000 francs, a retenu que la rente était inférieure au revenu de la propriété, en sorte que si le prix, tel qu'il résulte de l'acte, était de 110 000 francs, les acquéreurs n'avaient réellement payé que la partie du prix réglée comptant ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prix résultant de l'ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d'une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-12543
Date de la décision : 13/11/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Rente inférieure aux revenus de la chose - Recherches nécessaires

* RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Rente ne constituant qu'une partie du prix

En l'état d'une vente d'immeuble avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur dans une partie des lieux, moyennant un prix versé partie comptant et partie en rente viagère, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande en nullité de la vente pour vileté du prix, retient que la rente était inférieure au revenu de la propriété en sorte que si le prix était celui résultant de l'acte, les acquéreurs n'avaient réellement payé que la partie du prix réglé comptant, sans rechercher si le prix résultant de l'ensemble des conditions de la vente était vil et si la conversion d'une partie du prix en rente viagère était conforme aux règles usuelles en la matière. .


Références :

Code civil 1131

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 nov. 1986, pourvoi n°85-12543, Bull. civ. 1986 III N° 160 p. 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 160 p. 125

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Girard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cathala
Avocat(s) : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.12543
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