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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Construction immobilière - Paiement de prestations. - Ordre de service... ...Avocats : la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile...Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1984 que les sociétés F.I.G.E.T.R.A. et S.A.F.A.I.C. ont passé deux marchés de construction immobilière, précisant l'un dans son article 2 et l'autre dans ses articles 2 et 8, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Rupture d'un commun accord - Licéité - Conditions. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Rupture d'un... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2044 du Code civil et 458 du Code de procédure civile : Attendu que la société Erop a créé, en 1972, une agence régionale à Toulouse où elle employait 14 personnes dont M. X... ; qu'ayant envisagé de supprimer cette agence et de confier les fonctions assurées...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Contrat la prévoyant - Préjudice... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société Clark Diffusion, qui a licencié M. X... qu'elle employait en qualité de réprésentant exclusif, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer une somme en contre-partie de la clause de non-concurrence...

1° ERREUR - Erreur de droit - Effet - Effet sur l'intention coupable. 1° et 2° Une personne poursuivie du chef de construction sans permis... ...Avocat : la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 mai 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 F d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai d'un an et sous astreinte de 100 F par jour de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Reprise prématurée... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Gauzès...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L-298 et L-298.1 du code de la Sécurité Sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu que selon ces textes, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié pendant huit semaines au moins...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières applicables aux industries du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que, selon le principe énonc...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Suppression - Père ou mère vivant maritalement - Constatation... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes tout enfant orphelin de ses père et mère ou de l'un d'eux ouvre...

1° CHOSE JUGEE - Amnistie - Portée - Décision déclarant amnistiée la condamnation prononcée - Décision définitive - Décision ultérieure... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 20 novembre 1984, qui a rejeté sa requête en amnistie ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la loi du 30 juin 1969...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 517-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé le 14 février 1972 par la Société Air Algérie pour exercer à Alger les fonctions de chef de section, affecté le 16 octobre 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, ayant refusé, pour convenances familiales, de...