Recherche de avec pour avocat Avocat :la Societe civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde dans la jurisprudence francophone - page 5

PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts - Action du bénéficiaire contre le tiers - Désistement - Extinction de l'action à l'égard du... ...Avocats :La société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la société...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Trait, président de la société Anaro, admise au règlement judiciaire, a, par lettre du 3 juin 1971, confirmé à M.Bosernitan son accord pour lui consentir, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires dont il se portait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation... ...Avocats :La société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 septembre 1984, que la société Pain, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux... ...Avocats :La Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jujement qui avait prononcé le divorce des époux X.....-M... - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Factures - Achat et vente - Obligations de l'acheteur - Obligation de conserver les factures - Personnes tenues à... ...Avocat : la société civile professionnelle Guiguet-Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - la S. A. Sodigraulh, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Toulouse en date du 29 mars 1984 qui, pour non présentation de factures à première demande, délit assimilé à la pratique de prix illicites, a condamné le premier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats : La Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde , la Société...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocats : La Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ; Attendu que pour dire que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...Avocat : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des...

1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Exécution - Difficultés - Compétence -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 septembre 1983 qu'en exécution d'une convention conclue entre la société Facon Deutschland la société Facon et la société André Bisch la société Bisch la première a livré des autoradios...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Délai - Point de départ - Appréciation souveraine VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Avocats : La Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Odent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le centre hospitalier de Libourne avait, sur le conseil de M. X..., son architecte, confié à la société des établissements Tunzini l'installation de groupes frigorifiques et que cette...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Pouvoir souverain du juge BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la Société...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 1984, que Mme Léontine B... est usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux filles, Agnès, épouse A..., et Paule, sont nues-propriétaires chacune pour partie ; qu'un bail à ferme avait été consenti aux époux...