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COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant procédé au tirage au sort de la liste du jury de session non... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 30 mars 1988 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 253 du Code de...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation - Renonciation tacite - Conditions 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelkarim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 27 février 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour séquestration comme otages, avec menaces, de magistrats, jurés et témoins, tentatives de meurtre, vol avec arme, violences et voies de fait. LA COUR, Vu les mémoires produits ; 1° Sur le mémoire personnel : Attendu que...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs de l'infraction - Question unique sur l'homicide volontaire et le... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 novembre 1987, qui, pour parricides, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Constitution de... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 2 octobre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation des armes saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 316, 371, 593 et 609...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Pouvoirs du juge... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987 qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Personne appelée à faire des constatations ou des examens techniques ou scientifiques -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 6 novembre 1987 qui l'a renvoyé sous l'accusation d'homicide volontaire devant la cour d'assises du département du Nord. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 161 et 591 du Code de procédure...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 16 juin 1987 qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de vol et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur les pourvois formés par : 1 X... Michel, 2 Y... Patrick, 3 Z... Bernard, 4 A... Robert, 5 B... Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 17 mars 1987 qui, pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Vol qualifié - Vol commis en réunion - Régularité 1° VOL -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Constant, - Y... Boubker, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Hérault en date du 13 juin 1987 qui, sur second renvoi après cassation, les a condamnés, pour meurtre, tentative de meurtre et vol avec arme à 20 ans de réclusion criminelle chacun. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juillet 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Z..., pour injures et diffamation publiques, a annulé le réquisitoire du procureur général ainsi que toutes les pièces de la procédure ultérieure et a constaté l'extinction par...