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1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la Cour 1° Le fait que la Cour ait statué sur une mesure... ...Avocat :la SCP Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Osvaldo, contre un arrêt de la cour d'assises de la Martinique en date du 6 mai 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la cour d'assises s'étant prononcé sur... ...Avocat :la SCP Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute non détachable des fonctions exercées - Action civile - Compétence des... ...Avocat :la SCP Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, épouse Y..., - X... Sophie, - X... Frédéric, - X... Paul, parties civiles, contre un arrêt du 13 février 1985 de la cour d'appel de Chambéry chambre correctionnelle qui, dans une procédure suivie contre Z... Michel et A... Georges des chefs d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de cette infraction...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance rendue vingt-quatre heures après... ...Avocat :la SCP Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 3 octobre 1986, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Loire sous l'accusation de coups mortels. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'homme ; " en ce...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance de soit-communiqué - Ordonnance préalable à l'ordonnance de règlement non 1°... ...Avocat :la SCP Waquet....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 octobre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic et usage de stupéfiants, a déclaré irrecevables les appels interjetés à l'encontre d'une ordonnance de soit-communiqué et de celle prescrivant le renvoi devant le tribunal correctionnel, et a confirmé l'ordonnance du juge...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité * AGRICULTURE... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Odent et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bordeaux, 19 avril 1984, que des relations d'affaires se sont nouées entre M. Xavier Y..., éleveur producteur agricole, et la Société anonyme des Laiteries E. Bridel LEB, par lesquelles le premier achetait des veaux maigres et les engraissait à l'aide des aliments fournis par la seconde...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Demande d'audition de témoins défaillants - Refus pris de leur audition au cours de... ...Avocat :la SCP Waquet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud du 7 juin 1986, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres commis en concomitance avec un autre meurtre ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt incident de la même cour du 2 juin 1986. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Tribunal... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des dégâts ayant été occasionnés à ses terres ensemencées de blé par des sangliers venus de la forêt voisine, M. X... a, en se fondant sur les dispositions de l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice ; que cet office a fait procéder...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Garantie - Etendue accordée... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Vuitton et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'au cours d'un travail de soudure, un préposé de la société Noirot Manutention société Noirot, a provoqué, le 28 juillet 1978, l'incendie d'un bâtiment agricole et de son contenu appartenant à M. X... ; que la société Noirot et son assureur, la compagnie La Foncière...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Appel - Ordonnance de refus de contre-expertise - Infirmation - Renvoi du dossier au juge d'instruction... ...Avocats :la SCP Waquet et la SCP Riché-Blondel....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, - Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 novembre 1985 qui a renvoyé ledit Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentat à la pudeur sans violence sur mineure de 15 ans et qui a déclaré irrecevable le mémoire déposé par X... LA COUR, Vu les mémoires produits tant...