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1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt du 2 février 1987 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage -... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration de personnes en qualité d'otages. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association ayant pour objet la lutte contre les accidents de la circulation - Homicide... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 13 avril 1987, qui l'a condamné pour homicide involontaire avec conduite en état d'ivresse et délit de fuite à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ainsi que, pour défaut d'assurance, usage de pièces administratives périmées, défaut de maîtrise...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause non * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey ....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la sociét...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution sélective... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Riché et Blondel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Comptoir nouveau de la parfumerie " parfums Hermès " société Hermès, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société de distribution Centre Leclerc Limoges dis société Limoges dis, intermédiaire non agréé, pour le...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiments et travaux publics - Caisse de congés payés - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs chacune et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Centre commercial et administratif unique d'une... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOVA qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, fait grief à la commission nationale technique d'avoir, le 30 avril 1985, rejeté son recours contre les décisions de la caisse régionale de...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Condition - Accord des conseils des... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 22 avril 1986, statuant sur une contestation relative à l'assujettissement de M. X... à l'impôt sur les grandes fortunes IGF, d'avoir été rendu après que le " vice-président " ait, sans opposition des avocats, tenu seul l'audience pour entendre les...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Divorce, séparation de corps - Enquête sociale - Rémunération de l'enquêteur * DIVORCE, SEPARATION DE... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa contestation des dépens engagés à l'occasion d'une demande en modification, après divorce, du droit de visite, introduite contre son ex-femme, Mme Y..., alors que, d'une part, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 30 juillet 1984 d'avoir condamné la Société française des nouvelles galeries réunies à payer, à dix-huit de ses salariés occupés à temps partiel, un rappel de salaire pour les mois écoulés de février 1982 à octobre 1983, en retenant que les termes de la proportion instituée par...