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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... Enrique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 24 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable sa plainte portée contre Alexandre Y... du chef d'infraction à l'article 227 du Code pénal. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1989 portant désignation de juridiction...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 avril 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le mineur Mathias Y..., âgé de treize ans, pénétra dans un cabanon appartenant à M. X..., y découvrit des fusées contre la grêle, mit le feu à l'une d'elle et provoqua une explosion, qu'il fut blessé ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Quenelles Giraudet, avec laquelle MM. Y... et X... étaient liés par des contrats d'agent commercial, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Etablissements Giraudet sans décider que cette cession s'accompagnerait de...

CASSATION - Visites domiciliaires - Ordonnance du 30 juin 1945 - Autorisation judiciaire - Pourvoi - Absence de texte - Irrecevabilité... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 17 octobre 1984, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Privas rendue en application de l'article 16, alinéa 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et de l'article 17 de la loi n° 77-1454 du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Conditions - Délégation de... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1989, qui l'a condamné, pour revente de produits à perte, à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, de l'article 1134 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 1988, qu'après sa mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1986, la société Eresis a poursuivi son activité jusqu'au 19 novembre 1986, date du prononcé de sa liquidation judiciaire ; que le liquidateur a refusé d'inscrire l'Union pour...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 an de suspension du permis de conduire pour délits d'homicides et de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, ainsi qu'à trois amendes de 600 francs chacune et à des réparations...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non 1° Aucun texte ne... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse A..., reproche à l'arrêt attaqué Papeete, 28 janvier 1988, statuant sur une action en recherche de maternité, d'avoir omis d'exposer les prétentions et les moyens des parties, violant ainsi les articles 52 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'aucun texte...

TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Avion affrété avec son équipage - Garde - Fréteur RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Delvolvé, Choucroy, Pradon, la SCP Coutard et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, applicable en la cause ; Attendu qu'en cas de location d'un aéronef pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments distinctifs de la marque - Détermination - Possibilité de confusion - Appréciation souveraine... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod...REJET du pourvoi formé par : - l'Association française de normalisation AFNOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 septembre 1989, qui a condamné Serge X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et d'utilisation d'un mode de présentation d'un produit tendant à faire croire que celui-ci...