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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Réglementation - Domaine d'application - Cas TRAVAIL - Contrat de travail - Définition -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 3 février 1988, qui pour infraction à la réglementation concernant la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune, avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, mineur de quinze ans - Circonstances aggravantes - Personne ayant autorité sur l'enfant - Concubin... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 4 juin 1988, qui a condamné le premier nommé à la réclusion criminelle à perpétuité pour coups mortels sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, la seconde, à 5 ans d'emprisonnement pour abstention volontaire d'assistance à personne...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 6 mai 1987 la société Allibert fabrique des bacs en matière plastique destinés à la manutention du poisson pouvant être, selon les besoins, tantôt emboîtés les uns dans les autres, tantôt gerbés les uns sur les autres ; que la société Craemer a produit, pour le même usage, des bacs pouvant s'emboîter dans...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Article 31 de la loi du 11 mars 1957 -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, répondant à une proposition de la société IPAC, Mlle X..., artiste peintre, l'a autorisée, par lettre du 3 août 1984, à " éditer quinze de ses tableaux sous forme de posters et à lui verser 5 % sur le prix départ Paris " ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur les conditions d'un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a notifié le 7 février 1984 à M. Gérard X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er décembre 1980 au 31 janvier 1984 à la suite de l'amputation haute qu'il avait subie de son membre inférieur gauche...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert acquis aux débats - Serment - Nécessité * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Liazid, - Y... Raoul, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes en date du 3 juin 1986 qui, pour vol qualifié, tentative de vol avec arme, tentative de meurtre et complicité, les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...IRRECEVABILITE et ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - la société anonyme " Comptoir nouveau de la parfumerie ", contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix illicite...

CONTRAVENTION - Saisie - Agents habilités - Officiers de police judiciaire - Compétence exclusive * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 24 juin 1986, qui, pour détention et transport d'un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation ou à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle André-Gillis, avoué, fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Dijon, 23 mai 1985, d'avoir fixé son émolument, mis à la charge de M. X..., d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Licenciement -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M. X... et 10 autres salariés, licenciés par la société Publications périodiques spécialisées, en règlement judiciaire, estimant devoir bénéficier des heures pour recherche d'emploi, non...