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BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Action en paiement contre le donneur d'ordre - Allégation par ce dernier d'une fraude... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 1989 que la société Bouygues a passé un marché avec la société de droit saoudien National Metal Industrie NMI et exigé de celle-ci une garantie de bonne fin et une garantie de restitution d'acompte, lesquelles ont été fournies par l'Arab National Bank...

TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Avion affrété avec son équipage - Garde - Fréteur RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Delvolvé, Choucroy, Pradon, la SCP Coutard et...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, applicable en la cause ; Attendu qu'en cas de location d'un aéronef pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cour d'appel statuant comme amiable compositeur - Pouvoirs - Annulation partielle Une cour... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988 et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme amiable compositeur sur tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 avril 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le mineur Mathias Y..., âgé de treize ans, pénétra dans un cabanon appartenant à M. X..., y découvrit des fusées contre la grêle, mit le feu à l'une d'elle et provoqua une explosion, qu'il fut blessé ; que...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clercs d'avoué et secrétaires d'avocat - Pratique... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, par arrêt du 21 octobre 1987, la cour d'appel de Lyon a décidé que Mme X..., qui justifiait de plus de huit années de pratique professionnelle dans les fonctions de secrétaire d'avocat, qu'elle avait commencé à exercer dans le courant du mois de décembre 1972, remplissait ainsi les conditions requises par l'article 50-IV de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Nécessité SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Garaud, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 26 février 1979, MM. X... et Z..., salariés de la Société générale d'entreprise SGE, ont été précipités dans le vide, par suite de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Coutard, Vincent, la SCP Vier et Barthélemy ....Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident de la compagnie d'assurances La Concorde ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait confié le 18 octobre 1978 la rénovation de sa bijouterie à la société Magma aux droits de laquelle se trouve la société Olivier Castel qui sous-traita la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 2 juin 1986 n° 339 que la société COMAGRI a tiré sur la société Coopérative agricole de Juniville la coopérative une lettre de change qui a été escomptée par la banque Worms la banque, puis acceptée par le tiré ; que la lettre de change n'ayant pas ét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Reproduction - Prohibition - Exception - Parodie et caricature - OEuvre musicale -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Les Editions Salabert, cessionnaire des droits patrimoniaux de Charles Z... sur la chanson " Douce France ", dont il a écrit la musique et les paroles, a demandé aux juges du fond de condamner Thierry X..., Bernard Y... et la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que, le syndic du règlement judiciaire de la société Breizh-Agro ayant formé une réclamation contre l'admission de la créance de la société Union française...