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Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

865 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2005, 04-18528

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta la SCI avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par appartements sans...

France | 23/11/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 04-16857

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la sociét...

France | 08/11/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 02-20802

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France de sa demande en...

France | 18/10/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-14577

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Instances jointes - Litiges ayant des causes différentes - Partie ne figurant pas dans... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 février 2004, que la société Palmer propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Nomades, le 1er octobre 1998, l'a autorisée à céder son bail à la société Laederiech Boigeol et cie/ Objectif bois "société LB/OB", que le...

France | 28/09/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-13818

DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Procédure - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845, que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre...

France | 28/06/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17391

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II le syndicat a adjoint à son équipement d'antennes collectives hertziennes des antennes paraboliques, permettant ainsi aux résidents la réception complémentaire des chaînes audiovisuelles diffusées...

France | 01/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17393

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Représentation - Procédé - Télédiffusion - Cas -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires "Chesnay-Trianon Parly II" le syndicat s'est doté d'antennes paraboliques collectives permettant aux habitants des 7 500 foyers que comporte la résidence de recevoir par l'intermédiaire d'un réseau câblé interne...

France | 01/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-17882

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions susvisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 6...

France | 23/09/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2004, 01-14375

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2001 que la société MAJ Blanchisseries de Pantin la société a souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif dégressif, pour son établissement de...

France | 30/06/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2004, 01-03926

TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Appel en garantie du transporteur - Qualité de tiers au contrat de transport - Portée.... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MVC Marketing voyage conseil du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Decleor ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Decleor a confié à la société Marketing voyage conseil MVC l'organisation d'un...

France | 22/06/2004 | Chambre civile 1
 
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