Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Nicolay. dans la jurisprudence francophone - page 3

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Intérêts patrimoniaux des époux - Règlement - Application de l'article 1450 du Code civil - Nécessité... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences du dernier des textes susvisés ; Attendu que la séparation de corps de Mme X... et de M. Y..., mariés sans...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Tarification - Modification - Opposabilité aux administrés - Condition .... ...Avocats : La SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 00-12.689 et 00-12.730, qui sont identiques ; Donne acte du désistement de leur pourvoi aux syndicats des copropriétés Résidence L'Escale-Agence Carnot, Résidence Le Bali-Agence Carnot, Résidence Les Marquises-Agence Carnot, Résidence Port Soleil-Agence Carnot, Résidence Hugana-Agence Carnot, Résidence Jamaïc-Agence Carnot, Résidence Le Viking-Agence...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Bénéfice de division - Stipulation expresse - Défaut - Signature par les cautions d'un acte unique -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Bachellier Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Basse-Terre, 17 novembre 1997, que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais la banque des dettes de la société Haan la société, chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré...Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la circulation imputable à M. Y... ont rendu nécessaires des...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Société civile immobilière - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 avril 1998, que divers avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de la société civile immobilière Jeanne d'Arc 2 ; qu'après des mises en demeure de la société, restées infructueuses, et un avis à tiers détenteur, le receveur principal des Impôts de Brive-Ouest a notifié à M. José Y..., associé de la...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Violation. 1° PRET - Prêt d'argent - Intérêts -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. et Mme X... ont, sur présentation du Comité interprofessionnel de logement de l'Oise et de la Vallée de l'Aisne CILOVA, contracté auprès du Crédit lyonnais, par acte du 24 juin 1980, un emprunt dont l'organisme présentateur a cautionné le remboursement, acceptant que les échéances de remboursement soient prélevées sur son propre compte ; que les emprunteurs...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Violation - Action indemnitaire - Recevabilité . La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1999 et les productions, que la société PFG était titulaire du service extérieur des pompes funèbres de différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris, entreprise concurrente de pompes funèbres, avait, courant 1992, fourni des prestations funéraires en violation de ses contrats de concession...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3. a et b, de la Convention européenne des droits...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Bouthors....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou assimilé, il bénéficie, sauf faute grave ou lourde...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Accusé - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises... ...Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, séquestration, vols aggravés, violences aggravées et association de malfaiteurs, a prescrit l'exécution de l'ordonnance de prise de corps délivrée à son encontre. LA COUR, Vu le...