Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Martin-Martiniere et Ricard. dans la jurisprudence francophone - page 3

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que MM. Z..., B..., Y..., X..., C... et Martin ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel des 17 novembre et 1er décembre 1988 du centre d'Eragny-sur-Oise de la société SAGEM, le Tribunal, après avoir relevé que MM...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 10 janvier 1983, M. X..., employé de la société Séredi, a été victime d'un accident de la circulation, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Application -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Coutard et Mayer ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même Code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations aux travailleurs sans... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Boullez ....Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., né le 30 avril 1916, ancien militaire de carrière et titulaire en tant que tel, depuis le 1er mai 1958, d'une pension de retraite proportionnelle, a été engagé par la société Bondy le 1er juillet 1972 et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrats conclus pour un... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Boullez arrêt n° 1, la SCP Riché-Blondel, Thomas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par: 1°/ Monsieur Parès Y..., demeurant à Rennes Ille-et-Vilaine, ..., 2°/ Monsieur Christian A..., demeurant à Laval Mayenne, ..., 3°/ Monsieur Joël Z..., anciennement domicilié à Avrillé Maine-et-Loire, ..., et actuellement à Poitiers Vienne...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrats conclus pour un... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Boullez arrêt n° 1, la SCP Riché-Blondel, Thomas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arr^et attaqué Reims, 10 juin 1987 que l'association Stade de Reims football a engagé M. X... en qualité de joueur de football professionnel le 8 aôut 1976 pour une période de deuM. X... saisons expirant à la fin de la saison 1977-1978 ; qu'un nouveau contrat a été signé le 30 aôut 1978 pour les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Donne acte de leur intervention à M. Olivier X..., Mme Carole Y..., M. Gilles X... et Mlle Laurence X... ; . Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1987, qu'après le décès de M. Henri X..., survenu le 7 février 1982, Mme X..., son épouse, a souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relative à l'état du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Recours de l'employeur - Délai - Point de départ... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 26 septembre 1980, M. X..., salarié de la société Ponticelli, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation par décision du 13 juillet 1983 du comité des rentes d'un taux d'incapacité permanente de 100 % avec majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ; que le 19 juillet suivant, la caisse primaire a avisé l'employeur de cette...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ravanel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 mars 1987 qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire, blessures involontaires et délit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 13 mars 1986, que M. X..., entré le 24 octobre 1980, en qualité de foreur-soudeur sur chantier, au service de la société Forex-Neptune, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; qu'il a été consolidé le 11 juin 1984 avec un taux d'incapacité de 15 % et a alors été déclaré inapte...