Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone - page 44

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Mandataires ou représentants légaux - Responsabilité personnelle - Abus du droit de grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2....Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept jours jusqu'au 21 octobre 1982, a éclaté le 14 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière de Nassandres ; que les...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la...Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1988 d'avoir dit que le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Responsabilité civile - Mandataires ou représentants légaux - Responsabilité personnelle - Abus du droit de grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2....Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une grève a éclaté le 19 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière à Marseille ; que l'usine a été occupée par les grévistes qui ont bloqué les portes et se sont opposés au travail des non-grévistes ; qu'à la suite...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Habitation à loyer modéré - Ouvrage immobilier affecté au service du logement - Voie... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Boulloche, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré...Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu...

DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du nouveau Code de procédure civile - Application non... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy. 2e Civ., 20 juin 1985, Bull...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 23 septembre 1988 statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que les époux Y..., parties saisies, sommées d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges avant l'audience fixée au 9 septembre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Taxe sur la valeur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M. Y... un terrain pour le prix de 350 000 francs, étant stipulé à l'acte que " les frais des présentes et de leurs suites, y compris les frais de réalisation, s'il y a lieu, seront...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Contrat de travail moins favorable au salarié - Portée CONVENTIONS... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . Soc., 21 octobre 1976, Bull. 1976, V, n° 512, p. 420...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ; Attendu, selon les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Enumération des maladies professionnelles -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Martin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 496 et L. 499, devenus L. 461-2, L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 8 septembre 1981, une hépatite dont il a invoqué le caractère professionnel en...

1° COPROPRIETE législation antérieure à la loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Conditions prévues à l'article 1er, alinéa... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 1987, qu'à la suite d'une donation-partage faite en 1949, d'un état descriptif de division dressé en 1962 et modifié en 1969 et de différentes mutations de propriété, un immeuble composé de trois corps de bâtiments s'est trouvé divisé en plusieurs lots appartenant à des personnes différentes...

1° SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Quittance subrogative constatant à la fois un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1984, que par acte...