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SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Destination du père de famille - Conditions - Vues apparentes lors de la division du fonds .... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Delaporte et...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3° du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er août 1987, pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Delaporte et...ARRÊT N° 2 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jacques Martin ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1.3o du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé, d'abord, en qualité de conseiller artistique pour les...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 1, la SCP Coutard et Mayer arrêts n°s 1 et 2...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 1, la SCP Coutard et Mayer arrêts n°s 1 et 2...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une piste cyclable, Mme X..., qui circulait à bicyclette, surprise par la traversée d'un chien appartenant à M. Y..., qui n'était pas assuré, a perdu l'équilibre et en tombant s'est blessée ; que le propriétaire de l'animal, poursuivi du chef de blessures involontaires, a ét...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Ryziger, Choucroy, Mme...REJET du pourvoi formé par : - X... Klaus, se disant Y... Klaus, contre un arrêt de la cour d'assises du département du Rhône, en date du 4 juillet 1987, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Délégataire du directeur d'une URSSAF - Possibilité 1° Est... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen et Georges arrêt n° 2, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée commission de première instance Bas-Rhin, 4 novembre 1985 d'avoir dit régulière la contrainte qui lui avait été signifiée le 25 juin 1984 alors qu'elle n'avait pas été signée et décernée par le directeur de l'URSSAF en violation de l'article L. 167 du Code de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Délégataire du directeur d'une URSSAF - Possibilité 1° Est... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 1, la SCP Masse-Dessen et Georges arrêt n° 2, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., syndic, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 10 septembre 1985 d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier pour l'embauche à son cabinet d'un jeune salarié courant 1981 de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale par l'Etat prévue par la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979...