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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 29 février 1988 d'avoir étendu le redressement judiciaire de la société ZUP 2000 Distribution à la société civile immobilière " Le Grand Poirier ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que figuraient parmi les membres de la SCI " Le Grand...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service * SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Henri X..., locataire-gérant d'une station-service de la société Elf-France, ayant fait l'objet le 2 novembre 1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que le statut social d'une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle * SECURITE... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons, qui réglait les cotisations dues pour son employée sur une base forfaitaire, a fait l'objet après un second contrôle en 1983...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Souscripteur - Mandataire de l'assuré - Recherches nécessaires En... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet, M. Coutard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle en date du 27 juin 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a déclarée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction du salaire -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, M. Ancel ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 4 octobre 1984, que l'Union mutualiste de Seine-Maritime a informé par courriers en date du 30 janvier 1984 chacun des salariés de son laboratoire de sa décision, applicable à compter du 1er février 1984, de réduire les bases horaires de calcul de leur rémunération ; Qu'elle fait grief aux...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale - Immatriculation de la société au... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Waquet ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., directrice jusqu'au 4 octobre 1982 d'une agence à Rambouillet de la société Omni voyages a créé une société à responsabilité limitée ayant la même activité, située également à Rambouillet, immatriculée au registre du commerce le 6 septembre 1982 sous la dénomination Rondeau voyages dont elle est devenue gérante et qui a commencé son activité au...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Intimé ne concluant pas à la confirmation * APPEL CIVIL - Effet dévolutif -... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société de travaux publics de la Vallée de l'Huveaune fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 janvier 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait licencié pour refus de travailler, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que pour estimer que la société TPVH ne rapportait pas la preuve de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce - Impossibilité * DIVORCE,... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen : Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à l'augmentation de la part contributive du père à l'entretien des enfants mineurs, l'arrêt, après avoir relevé les ressources de M. X..., énonce que dans l'état des conditions financières de celui-ci, l'augmentation mensuelle de sa part contributive est impossible d'autant qu'il convient d'étendre cette part contributive...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...Avocat :la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu que, selon l'article 2 de cette convention, la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien des marchandises - Marchandises... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Compagnie nationale de transports aériens Air France a pris en charge, par une lettre de transport aérien du 31 janvier 1979, des marchandises dont elle devait assurer le transport, pour le compte des sociétés Dupont et Le Faubourg, à destination de Jeddah ; que ces marchandises ont...