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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., souffrant d'une luxation congénitale bilatérale des hanches, a subi diverses interventions chirurgicales pratiquées par le docteur X... pour réduire cette luxation ; que se plaignant de complications nerveuses sciatiques survenues postérieurement au traitement, Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel... ...Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 1er septembre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries. LA COUR. Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Goutet ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait valoir que son pourvoi serait recevable contre un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 13 novembre 1986, rendu en matière fiscale, en soutenant, d'une part, que cette décision précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité - Triple... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 août 1986 qu'au cours d'une anesthésie pratiquée par le docteur X... sur M. Y... Marques, du liquide anesthésique a pénétré dans les tissus sous-cutanés entraînant, pour le patient, une nécrose cutanée de l'avant-bras ; que M. Y... Marques a assigné le médecin en réparation...

PROPRIETE - Voisinage - Arbres - Chute - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du propriétaire - Exonération - Cas fortuit ou... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1986, qu'au cours d'une tempête des arbres implantés sur la propriété de M. Y... s'étant abattus sur la propriété voisine de M. X..., celui-ci a demandé réparation des dommages causés à sa propriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en retenant l'existence...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance et Ravanel ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juillet 1984, que, par jugement du 19 mai 1972, le tribunal d'instance d'Oberkirch République fédérale d'Allemagne a, sur le fondement de l'article 1600, alinéa 2, du Code civil allemand, déclaré que M. X... était le père de l'enfant prénommé Michaël, mis au monde le 3 mai 1971 par Mlle Y... et l'a condamné à payer, pour sa participation...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Compétence COMPETENCE - Compétence matérielle -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Nicolay ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 4 septembre 1986 que M. Y... et Mme Danielle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dont les 3 000 parts étaient réparties à égalité entre eux ; qu'ils ont décidé d'agréer comme associé M. X... et Mme Bernadette Z... et de céder à chacun d'entre eux 690 parts ; que M. Y...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu CHEQUE - Paiement - Chèque... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Choucroy ..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1986, que la société Le Casino des fleurs a assigné M. X... et les autres héritiers de Mme X... en paiement du montant de quatre chèques de casino qu'elle avait signés les 29 et 31 mai 1977, et qui se présentaient comme payables sur le compte de son mari, que M. X..., avec lequel elle avait été mariée...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que le 24 octobre 1975, les époux de X... demandèrent au docteur Y..., médecin pédiatre, d'examiner leur fils Guillaume, âgé de 3 ans et demi, qui présentait une forte fièvre accompagnée de vomissements ; que M. Y... diagnostiqua une rougeole mais que, le 26 octobre, un autre praticien, constatant une raideur de la nuque, fit transporter l'enfant dans...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'exception préjudicielle fondée sur l'article 177 du...