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COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Décision interdisant l'accès des parties communes d'un bâtiment aux copropriétaires des autres... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1990, que, dans un groupe de bâtiments soumis au régime de la copropriété, l'accès au bâtiment F, à usage de parcs de stationnement en sous-sol, se fait, aux termes du règlement de copropriété, par des portes communiquant avec les sous-sols des bâtiments D et E ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 27 mars 1985...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Ancel..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, 31 janvier 1990 de l'avoir condamnée à rembourser au receveur des Etablissements hospitaliers de Jonzac les frais d'hospitalisation d'un assuré social du 19 mars au 1er avril 1983, alors que l'article L. 322-1 du Code de la sécurit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Délai - Inobservation - Sanction... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, et sous les sanctions prévues par le règlement...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été employé depuis 1975 par différentes sociétés chargées d'exploiter les stations-service autoroutières Total, la SARL de Marguerittes, la société Cofiges, la société Nordis et enfin la société Phocédis, qui l'a licencié le 27 mars 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération frauduleuse -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte authentique des 15 et 18 mai 1979, M. François Z..., qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais qui, après avoir constitué le domicile...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens dans un centre médical PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu que, par décisions notifiées le 11 avril 1984, la caisse primaire a assujetti au régime général de la sécurité sociale les docteurs Bijard, Courié et Coutière au titre de l'activité qu'ils exerçaient à temps partiel au Centre médical François 1er en effectuant des examens entrant dans le cadre de bilans de santé ; qu'ayant ultérieurement...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre émanant du même auteur - Opposabilité au propriétaire du fonds servant Une... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La Réunion, 30 mars 1990, que M. Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M. Y... s'était opposé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud..... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société SB Services, pour la période afférente aux années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de secteur et les indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle avait allouées...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié quittant... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrôle administratif ayant révélé que le 22 septembre 1987 à 15 heures 15, M. Ali X..., en arrêt de travail depuis le 8 septembre 1987 pour maladie, était absent de son domicile, la Caisse a décidé de lui supprimer les indemnités journalières pour la période du 17 au 24 septembre 1987 ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement attaqu...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Renouvellement - Absence - Faits commis avant la perte du droit de... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son renouvellement, dès lors que les faits argués de...