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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiements antérieurs faits à la victime - Paiements... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'à la suite de l'accident de la circulation dont M. Y... a été victime et dont M. X..., assuré à la compagnie " La Préservatrice ", a été déclaré entièrement responsable par jugement assorti pour partie de l'exécution provisoire, sur commandement délivré par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Loi du 28 décembre 1966 - Taux - Taux effectif global - Calcul - Méthode - Taux exprimé... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Vu les articles I et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige né de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances mensuelles d'un prêt que lui avait consenti la banque Sofinco La Hénin, le tribunal d'instance a estimé que le taux effectif global...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon les énonciations du juge d'instance, que la société Sofinco La Hénin, aux droits de laquelle est la banque Sofinco, a mis à la disposition de M. X... une carte de crédit l'autorisant à un découvert de 2 500 francs auprès de la société Neckerman ; que M. X... a interrompu ses remboursements ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Faute grave - Application des dispositions relatives aux... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Waquet ..... Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit du 28 avril 1983 : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que les moyens énoncés au mémoire ampliatif ne critiquent que l'arrêt au fond du 22 novembre 1983 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant-dire droit, est irrecevable...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Absence - Effet L'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat,... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Delvolvé ....Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses troisième et quatrième branches, le second en ses deux branches : . Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Périodes d'assurance - Assimilation -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés français ayant exercé, notamment en Syrie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Recours gracieux - Délai -... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Semip s'est vu notifier le 26 avril 1983 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France les taux de cotisation d'accident du travail calculés suivant les règles de la tarification mixte et applicables à ses divers établissements pour l'année 1983 ; que, le 29 septembre 1983, elle a saisi la Caisse d'une réclamation amiable qui a ét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Ravanel et la SCP Nicolay...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que, le 12 juin 1980, M. X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été admis comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié ; qu'il a intenté une action contre le tiers responsable de cet accident pour obtenir la réparation de son...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 470 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 13 avril 1974 Mme X... a été victime d'un accident qui a entraîné pour elle divers préjudices dont elle a demandé la réparation à la SNCF. ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Dénonciation - Conditions - Engagement... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider, d'une part, qu'en conformité des usages, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Liévin de la société Gardinier pouvait comporter, à l'occasion de son renouvellement en novembre 1985, outre la délégation légale de trois membres du personnel, une délégation...