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1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Me Ricard, Me Foussard, Me Capron, la SCP Vier et Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mise en mesure d'en prendre possession . La livraison... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1994, que la société Les Transports Ollivier société Ollivier, chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais, via Marseille, des colis d'articles de confection placés dans une remorque, a confié l'accomplissement de la partie...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 99-19.527, S 99-19.915 et J 99-20.598 ; Sur les premiers moyens des pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis arrêts n°s 1 et 2, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refus...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis arrêts nos 1 et 2, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refus...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action exercée par l'ancien syndic - Demande en nullité du mandat du nouveau... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997 que la société civile immobilière des Maréchaux SCI assurée en police maître d'ouvrage auprès du groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA, a fait construire en 1978 un immeuble par la Société de construction générale et de produits manufacturés SCGPM assurée auprès de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 1986 d'avoir rejeté sa...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux droits de laquelle vient la...