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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Paiement - Preuve CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Majoration... ...Avocat :Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à M. X..., chauffeur-livreur à son service du 13 janvier au 13 juin 1982, une somme représentant des majorations de salaires pour travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur aurait dû mentionner de manière distincte, sur le bulletin de paie remis au...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des... ...Avocat :Mme Luc-Thaler....Vu leur connexité joint les pourvois n° 84-10.574 et n° 84-17.428 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. X..., exploitant agricole de 1952 à fin 1973, puis aide familial de son fils à qui il avait cédé son exploitation, fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la Caisse de mutualité sociale agricole n'avait pas à prendre en charge les frais médicaux exposés pour son épouse courant octobre 1976 au...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 2 décembre 1982 que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements pris par M. Y... d'obtenir le vote d'un concordat au profit de la société anonyme Bisson la S.A.B., alors en règlement judiciaire, la somme de un million de francs à laquelle était limitée l'obligation devant être acquise " au...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminéeDemande tendant au maintien d'un avantage... ...Avocat :Mme Luc-Thaler....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur de la même marque - Dépôt effectué dans une autre classe par le même déposant - Marque... ...Avocat :Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la SEITA fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté le recours formé contre cette décision alors que, selon le pourvoi, en vertu du principe fondamental de la spécialité de la marque, la marque Royale déposée pour désigner les produits de la classe 9, 12, 16, 18, 25 et 28 n'est pas la marque qui avait été déposée préalablement pour désigner les produits du tabac, mais seulement...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Commune - Aide-ouvrier communal - Conditions d'emploi - Recherches... ...Avocat :Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes ; Attendu que M.Tourtois, engagé le 1er août 1981 par la Commune de Loffre Nord en qualité d'aide à l'ouvrier communal pour une période de deux mois renouvelée jusqu'au 30 avril 1982...

1° SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Publicité indirecte ou clandestine en faveur du... ...Avocats : Mme Luc-Thaler et M. Ryziger....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Prosper, - Y... Francis, - Z... Jacques, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - la société Havas Conseil, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e Chambre, en date du 20 juin 1984, qui, pour complicité d'infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme, a condamné X..., Y... et Z... chacun à 30 000 F d'amende...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence - Incarcération - Force majeure CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail ; Attendu que par lettre du 30 octobre 1978, la société British Airways a fait connaître à M.Combeau, aide-mécanicien, et délégué du personnel qui était incarcéré en Grande-Bretagne depuis septembre 1978 sous l'inculpation de trafic de drogue, qu'il devenait impératif de pourvoir à son...

DONATION-PARTAGE - Définition - Ascendant faisant masse des biens provenant de la communauté et de la succession de son conjoint prédécédé -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler et M. Parmentier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 24 mars 1977, Mme X... et ses sept enfants sont convenus de mettre fin à l'indivision existant entre eux, suite au décès de leur époux et père, Ambroise X..., au moyen d'une donation entre vifs, à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil, consentie par la mère...