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29/05/1986 | FRANCE | N°83-43623

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 83-43623


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à M. X..., chauffeur-livreur à son service du 13 janvier au 13 juin 1982, une somme représentant des majorations de salaires pour travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur aurait dû mentionner de manière distincte, sur le bulletin de paie remis au salarié, les sommes correspondantes auxdites majorations ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les justifications fondée

s sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié présentées pa...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à M. X..., chauffeur-livreur à son service du 13 janvier au 13 juin 1982, une somme représentant des majorations de salaires pour travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que l'employeur aurait dû mentionner de manière distincte, sur le bulletin de paie remis au salarié, les sommes correspondantes auxdites majorations ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse n'établissaient pas que M. X... avait été rempli de la totalité de ses droits, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juin 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montargis.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-43623
Date de la décision : 29/05/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Paiement - Preuve

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Majoration pour travail de nuit - Absence de mention distincte du versement sur les bulletins de salaire - Portée

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin ne mentionnant pas les majorations de salaire - Recherches nécessaires

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie aurait dû mentionner de manière distincte des sommes correspondantes auxdites majorations, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié, présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse, n'établissaient pas que l'intéressé avait été rempli de la totalité de ses droits.


Références :

Code du travail L143-3, R143-2

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre, 03 juin 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 1986, pourvoi n°83-43623, Bull. civ. 1986 V N° 265 p. 204
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 265 p. 204

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Fabre
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Goudet
Avocat(s) : Avocat :Mme Luc-Thaler.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:83.43623
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