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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pompes funèbres - Concession exclusive - Caractère... ...Avocat :Mme Luc-Thaler ....Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1985, rendu en matière de référé, M. X..., exploitant à Meaux un fonds de commerce sous le nom de " Pompes funèbres marbrerie " a organisé des obsèques sans faire appel à l'intervention de la société " Pompes funèbres générales ", concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Meaux par contrat consenti pour 12 années les 19 et 25 juin 1973 et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Nourriture - Perception d'une indemnité compensatrice... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels des 9 et 14 janvier 1975 et le décret n° 51-435 du 17 avril 1951 art. D. 149-5 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'URSSAF ayant estimé que l'indemnité compensatrice de nourriture allouée aux salariés non nourris sur place ne correspondait qu'à 50 % de l'évaluation de cet avantage, a opéré un redressement en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Inaptitude professionnelle du salarié - Comportement fautif... ...Avocat :Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Croix-Rouge française - Convention collective du 15 juillet 1952 - Champ d'application - Infirmière affectée dans un... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Lyon Caen, Fabiani et Liard ....Sur la première branche du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1er de la convention collective de la Croix rouge française du 15 juillet 1952 : . Attendu que la Croix rouge française, ayant engagé le 11 septembre 1972 Mlle X..., infirmière diplômée d'Etat, et lui ayant fait, depuis le 9 septembre 1974, exercer ses fonctions au Centre médico-social CRF...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Dispositions plus favorables au... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et M. Vincent ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail selon leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation, prévue par l'article 26 de la convention collective du 1er juin 1968 des caisses mutuelles de réassurance agricole du département...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents -... ...Avocat :Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu l'article 375 du Code civil ; Attendu que les trois enfants de Mme R...-B..., J..., né le 7 novembre 1973, M..., née le 6 juin 1975, et J...-P..., né le 9 juin 1976, ont été placés, en qualité de recueillis temporaires, au service de l'Aide sociale à l'enfance depuis 1977 ; que leur mère ayant réussi à se procurer un logement a demandé que ses enfants lui soient rendus ; Attendu que l'arrêt confirmatif...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Président de la session au cours de laquelle l'accusé... ...Avocat : Mme. Luc-Thaler....REJET du pourvoi formé par : - X... Umberto, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le président de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la production d'une pièce * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Riché et Blondel...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmatif de ce chef, débouté de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors qu'il aurait versé aux débats plusieurs attestations régulièrement communiquées à son épouse qui les avait discutées et que, si les juges d'appel pouvaient, dans l'exercice de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Nature de l'emploi occupé * TABAC - Société... ...Avocat :Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la S.E.I.T.A. à la Manufacture des Tabacs de Pantin, en qualité d'ouvrière spécialisée, a été affectée avec son accord à la Direction générale à Paris, à la suite de la fermeture de l'établissement de Pantin et momentanément employée comme agent de service jusqu'à ce qu'un poste d'O.S. se libère ; que pour condamner la S.E.I.T.A. à lui payer...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Grève licite en son principe - Trouble manifestement illicite engendré par la grève -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Cossa, Mme Baraduc-Benabent et M. Célice...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile SNOMAC et le Syndicat national des pilotes de ligne SNPL ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du...