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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Surface habitable - Surface minimale... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mai 1994, que M. et Mme Y..., résidant en maison de retraite, ont sollicité pour chacun d'eux le versement de l'allocation de logement à caractère social à compter du 1er mars 1992 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé le bénéfice de cette prestation à Marie Y..., ne l'accordant qu'à M. X... Y... au motif qu'une seule allocation est due au ménage lorsque...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure... ...Avocat : M. Vincent....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, - X... Lélia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, après condamnation de Jean-René Y... du chef d'escroquerie, a fixé le montant de leur créance et ordonné le versement, entre les mains du liquidateur, de la somme de 185 000 francs consignée par Jean-René Y... au titre du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Défendeur - Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble . BAIL règles... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1994, que la société civile immobilière Blaise Bruno SCI, propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, l'a donné à bail à Mme Y... ; que se plaignant de nuisances acoustiques, Mme X..., agissant en qualité de syndic de la copropriété et en son nom...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile . Se... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 16 juillet 1991, Pierre X..., inspecteur au service d'une compagnie d'assurances, est décédé subitement alors qu'il se trouvait à proximité du bureau de poste voisin de son domicile, où il venait de poster du courrier ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a refusé à sa veuve le bénéfice d'une rente au titre de la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exceptions purement... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Roger X..., rapatrié d'Algérie a, le 10 mars 1981, pour les besoins de sa réinstallation, emprunté à la Banque nationale de Paris la somme de 230 000 francs et que son père, M. René X..., s'est rendu caution hypothécaire ; que, le 30 juillet 1988, en application de l'article 10 de la loin° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non. La dépense... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Régis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Accord en... ...Avocat : M. Vincent....Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre élu du comité d'entreprise du Casino de Pau, a été licencié par lettre du 2 avril 1990, sans que le comité d'entreprise ait été préalablement consulté et sans que l'autorisation administrative ait été sollicitée ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que c'est M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1993, que, par lettre du 19 juin 1989, la Société commerciale des potasses de l'azote la SCPA, fournisseur d'engrais, qui était comme telle créancière de la société Norphos de la somme de 9 261 596,36 francs, a fait connaître à celle-ci qu'elle acceptait de rééchelonner sa créance contre le transfert à son profit de la pleine propriét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Elément de valeur futur et... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que le département de Seine-et-Marne fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1994 de fixer le montant des indemnités dues à M. X..., M. Y... et aux époux Z... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1o que l'arrêt attaqué ne précise pas la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens ; que, par suite, la cour d'appel a viol...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Rétractation - Délai - Calcul . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Courtage matrimonial... ...Avocat : M. Vincent....Attendu que M. Y... a souscrit, le 18 juillet 1992, un contrat de courtage matrimonial auprès d'une agence exploitée par Mme X... moyennant versement de la somme de 6 900 francs, outre celle de 1 500 francs pour frais de dossier ; que le contrat était assorti d'une offre de crédit d'un montant de 7 400 francs, remboursable en 12 mensualités de 691,40 francs, consentie par l'agence le même jour ; que, le 25 juillet 1992, celle-ci a fait...