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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exceptions purement... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Roger X..., rapatrié d'Algérie a, le 10 mars 1981, pour les besoins de sa réinstallation, emprunté à la Banque nationale de Paris la somme de 230 000 francs et que son père, M. René X..., s'est rendu caution hypothécaire ; que, le 30 juillet 1988, en application de l'article 10 de la loin° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . En vertu de l'article 722 du Code de procédure... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 1993 que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées à l'encontre de M. Z..., dans lesquelles M. Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaision de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans...

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Incendie... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux Y..., contre l'Etat ministre de la Justice, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, et contre le département du Val-de-Marne...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats : M. Vincent arrêt n° 1, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Perte de la chose avant livraison -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une implosion ayant partiellement détruit l'installation industrielle qu'elle avait demandé à la société Niro atomizer de lui livrer, la Coopérative aveyronnaise Cala a été indemnisée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Crama du Rouergue et du Gévaudan auprès de laquelle...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat VENTE - Délivrance - Inexécution... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Roué-Villeneuve...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acquis le 28 juin 1987 de M. Z..., un véhicule d'occasion de marque Mercédès pour un prix de 85 000 francs ; que, se plaignant du mauvais fonctionnement du véhicule, M. X... a sollicité, le 24 mars 1988...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Qualité - Titulaire d'un bail à ferme - Droit de priorité - Application... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 1993, que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Requête au président de la chambre des appels... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET des pourvois formés par : X... Yves, Y... Danielle, épouse X..., Z... Catherine, veuve X..., X... Sylvie, épouse Z..., X... Hélène, épouse Z..., X... Eric, A... Serge, B... Alain, B... Joël, C... Yvelise, épouse B..., D... François, E... Madeleine, épouse D..., le syndicat départemental CFDT des personnels du ministère de l'Intérieur, le syndicat intercommunal du Var...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Contingency Insurance Company Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, la déclare tenue à garantie pour le...