La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 17

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant 1°... ...Avocats :M. Roger, la SCP Nicolay ....Attendu que le Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets à ordre assortis de l'aval inconditionnel de la Caisse nationale des marchés de l'Etat CNME ; que la société Socod s'est portée caution des époux X... auprès de cet organisme ; qu'à leur tour, et selon acte sous seing...

USAGES - Usages de l'entreprise - Travail réglementation - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Travail habituel d'un service un samedi sur... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 19 décembre 1985, que la société Renault véhicules industriels RVI a, par lettre du 3 mai 1983, informé les salariés du service entretien-fonderie qu'ils ne travailleraient pas durant le pont de l'ascension et que le vendredi 13 mai serait " pointé congés payés 1983 " et le samedi 14 mai " considéré comme non travaillé " ; qu'un certain nombre de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations sur les avantages de retraite - Dispense - Alsace-Lorraine - Retraités des anciennes caisses... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 28 août 1947 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocat :M. Roger ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 30 janvier 1986, rendu sur contredit, d'avoir confirmé le jugement prud'homal ayant accueilli l'exception d'incompétence opposée à sa demande par la société Agefi, au motif qu'il n'avait pas existé, entre les parties, de contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... ayant été engagé, en qualité de pigiste, avec un salaire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Assurance règles générales - Garantie - Conditions - Qualité de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de la Garrigue, dont le capital social est divisé en 450 parts, est propriétaire d'une villa sise à Sainte-Maxime ; que Mme X... de La Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre 1980, dans le cadre d'un contrat de groupe conclu, auprès...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance 1° CASSATION -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, MM. Boulloche, Consolo, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur la recevabilité des pourvois, contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1985 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation de provisions et sur les recours en garantie formés à cet...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action... ...Avocats :M. Roger, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne-Marie Y... est décédée le 13 décembre 1974 en laissant pour héritiers ses cousins germains, les consorts Y... ; que, le 6 août 1978, M. Z... a produit un testament en date du 24 juin 1974 qui l'instituait légataire universel ; qu'ayant obtenu l'envoi en possession, il a réglé les droits de mutation et effectué divers travaux sur les immeubles héréditaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de non-concurrence, mais sous condition...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu que M. Salah X... a été victime le...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Créance certaine et exigible AUTOMOBILE - Réparation - Droit de rétention - Absence d'accord du client sur... ...Avocat :M. Roger ....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1948 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1981, la société Garagiste Taillades poids lourds société Taillades à qui la société Nice-froid avait confié l'un de ses camions en panne pour qu'elle le répare après envoi d'un devis accepté, a procédé sur celui-ci à une importante réparation sans fournir le document sollicit...