La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 12

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat :M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 10 janvier 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société Wanet, chargée du nettoyage des locaux de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées la Caisse et ayant affecté à ce chantier Mme X... engagée le 1er juillet 1973 comme ouvrière nettoyeuse, a été informée par la Caisse qu'à partir du 1er février 1981 celle-ci confiait l'entretien de ses locaux à l'entreprise...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Conditions - Réception de l'acte ou... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties recherche un cocontractant...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction -... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné des chefs de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite, défaut de contrôle médical, à une amende de 10 000 francs pour les délits, et à 47 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Concurrence commerciale - Absence de clause... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne et a assigné son bailleur en...

INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré son intervention irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Indemnité pour inobservation de la procédure... ...Avocat :M. Roger....Sur le premier moyen : Attendu que la société France com direct a engagé M. X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur poste ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture...

PARTAGE - Partage consommé - Action paulienne - Conditions - Partage fictif - Appréciation souveraine - Effet PARTAGE - Action paulienne -... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 novembre 1977 a déclaré M. Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X... et entièrement responsable des conséquences dommageables de cette infraction commise le 1er octobre 1976 ; que, par deux arrêts ultérieurs des 3 juillet 1981 et 18 octobre 1985, la même juridiction a évalué le préjudice subi...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Date d'acquisition des parts sociales - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE -... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Défaut de permis de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne...

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet... ...Avocat :M. Roger...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christian, - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs...