La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 9

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien-dentiste - Chirurgien-dentiste remplaçant un confrère * PROFESSIONS... ...Avocat :M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire que Mme Y..., chirurgien-dentiste, n'était pas tenue de cotiser au régime général de la sécurité sociale sur la rémunération versée à Mme X... qui l'avait remplacée à plusieurs reprises de 1975 à 1978, la décision attaquée retient essentiellement que la remplaçante, qui...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . AVOCAT - Honoraires - Montant -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un litige sur le montant de ses honoraires opposant M. X...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Référés - Décisions prescrivant l'évacuation des locaux - Inobservation - Faute... ...Avocat :M. Roger ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.871 à 84-41.873 et 84-42.370 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, et pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que le 25 février 1981, une grève affectant une partie du personnel était déclenchée à l'usine Chikitoys dont les locaux étaient occupés à partir du 26 février, que des ordonnances de référé des 2...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Publicité comparative. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 10 mai 1995, qui, pour publicité comparative illicite, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Et sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Contrat exécuté à l'étranger - Référence à la... ...Avocat :M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'études de construction aluminium et de montage international SECAM, ayant engagé par contrats de travail successifs M. X... en qualité de chef d'équipe pour des chantiers situés à l'étranger, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 juin 1984, de l'avoir condamnée au paiement de congés payés, alors que, selon le pourvoi, une décision de justice doit être motivée et se...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Nécessité - Restriction du droit d'usage et d'administration non .... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 septembre 1994, que la SCI La Forêt Noire SCI ayant acquis divers biens immobiliers situés à Strasbourg, a présenté une demande de permis de construire, en s'engageant, vis-à-vis de la commune de Strasbourg, à faire figurer dans les règlements de copropriété une clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Contravention aux clauses et conditions du cahier des charges en forêt domaniale - Contrôles prévus par le cahier... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, l'a privé du droit de conserver son permis de chasser pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Obligation de faire . VENTE - Promesse de vente -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que Mme Y..., qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X... une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre ; que les consorts X..., ayant levé l'option le 10 juin 1987, ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les consorts...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Détournement d'objet donné en gage. ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances du crédit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Créances - Créances... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1989, que la société Courta a conclu avec la Société française d'assurance-crédit la SFAC un contrat d'assurance garantissant l'insolvabilité des clients de l'assurée, et stipulant qu'en cas de non-paiement du minimum de prime, la SFAC, sans préjudice du droit de résiliation, pouvait adresser à l'assurée une lettre recommandée de mise en demeure...