La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 18

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Clause de reprise... ...Avocats :M. Roger, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1989, que M. X..., devenu, en février 1982, propriétaire d'un studio occupé depuis le 15 novembre 1980 par Mme Y..., en vertu d'une convention verbale, a signé avec celle-ci, le 1er janvier 1983, un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 et prévoyant, au profit du bailleur, une faculté de reprise au terme de chaque...

1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB est convenue, le 7 août 1984, avec la société à responsabilité limitée X... France distribution société X..., représentée par son gérant, M. Bernard X..., de lui consentir une ouverture de crédit d'un montant de 90 000 francs pour une durée de cinq ans et trois mois ; que M. X... a signé le même jour...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la demande de mise hors de cause présentée par M. Y... ; Attendu que le pourvoi n'étant dirigé que contre le chef mettant hors de cause la compagnie La France, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X... : Attendu que M. Y... demande sa mise hors de cause, l'unique moyen du pourvoi étant dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre la banque ; Mais attendu que s'agissant de la constatation d'une créance et de la fixation de son montant, le représentant des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Identification de l'auteur du dommage... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les mineurs Frédéric X... et Didier Y..., âgés respectivement de 11 et 12 ans, s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Plume, loué à M. Meurillon et dont Mme Escavy était usufruitière, un feu, qui détruisit le hangar, fut allumé par...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Composition - Dispositions impératives - Délibération - Effet .... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles ; Attendu que M. X..., adhérent à la société coopérative agricole la Cave beaujolaise du Perréon, s'étant abstenu de lui livrer sa vendange pour l'année 1993, le conseil d'administration de la coopérative, par décision du 4 octobre 1993, lui a fait application...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Célice, Boulloche ....Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication d'informations révélant le montant de la fortune... ...Avocats :M. Roger, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique: Vu l'article9alinéa2 du Code civil; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'en décembre1986 la sociétéGroupeExpansion, qui avait décidé de publier dans le numéro de janvier1987 du magazine "l'Expansion" la liste des "100 Français les plus riches", présentée sous forme de classement dégressif, a fait connaître à M.Kampf la place qu'il occuperait dans...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Engagement... ...Avocats : M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par une convention du 7 février 1983, la société SOFEG a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée X... frères société X..., en vue du financement d'un véhicule ; que, par deux actes séparés du 15 février suivant, MM. André et Jacques X... se sont portés, chacun, caution solidaire, envers la société SOFEG, de l'exécution de cette convention...