La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 16

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Cessionnaire des parts d'une société civile détenues... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984, que, par arrêt du 18 avril 1975, devenu irrévocable, a été reconnue l'existence d'une société de fait entre Joseph Erhard et Alice Y..., comprenant notamment les parts de la société à responsabilité limitée Le Domaine et celles de la société civile immobilière Le Domaine ; que la sociét...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 1994, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'en 1990, les époux X... ont chargé la société Les Bâtisseurs, assurée par les Mutuelles du Mans selon polices " dommages-ouvrage " et de responsabilité décennale, de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'une garantie de...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail commercial - Bail consenti par l'administrateur - Mineur devenu majeur ou... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail ; qu'il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison de produits concurrents - Caractère loyal - Constatations suffisantes .... ...Avocats : M. Roger, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 mai 1994, que la société Starnège qui distribue en France le canon à neige Lenko a diffusé en septembre 1990 aux maires et directeurs de stations de sports d'hiver sa lettre d'information n° 5 contenant des graphiques représentant les performances de différents canons à neige avec la mention " après les avoir vérifiés...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée 1° La mise en... ...Avocats :M. Roger et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, le 24 septembre 1980, mis en demeure l'association Sports et Loisirs de payer la somme de 90 555 francs au titre d'un rappel de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er août 1975 au 31 décembre 1979 pour avoir calculé les cotisations dues pour l'emploi de son président, M. X..., non sur les salaires réellement...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle non . INTERETS - Anatocisme - Conditions -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 décembre 1993 d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2o du Code de la sécurité sociale -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Demandeur ayant agi en première instance en une double qualité - Appel de cette partie -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 novembre 1990, qu'à la suite d'un accident de la circulation un jugement a condamné in solidum les consorts Barrière et la compagnie d'assurances L'Alsacienne l'Alsacienne à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la...

PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation . ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que M. X... a sollicité, par application de l'article L. 132-21 du Code des assurances, le rachat du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; qu'il a refusé la somme mise à sa disposition par l'assureur auquel il reprochait de ne pas lui avoir procuré en temps utile les renseignements qui lui auraient permis de vérifier le calcul de...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié... ...Avocats : M. Roger, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 1990, que M. X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ; Attendu que la Société nationale des transports maritimes des hydrocarbures, aux droits de la dite compagnie, fait grief à l'arrêt de l'avoir...