La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 10

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur Général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée la condamnation prononcée par ladite cour d'appel, le 18 septembre 1985, contre X..., Y..., Z..., et A..., du chef de discrimination syndicale. LA COUR, Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction... ...Avocat : M. Roger....Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un refus d'obéissance, la société Ondal France a licencié pour motif disciplinaire un salarié ; que M. X... et deux autres salariés de la société ont, par solidarité, cessé le travail en exigeant la réintégration de l'intéressé ; qu'après les avoir mis à pied, la société a licencié les trois salariés le 21 octobre 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant les...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Magistrat - Actes en relation avec la qualité de magistrat -... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y... et la société anonyme Z..., du chef de diffamation, a déclaré nulle la citation introductive d'instance, et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Faux et usage de faux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre X des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, notamment pour cause de prescription de l'action publique et qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Témoin ayant également la qualité d'expert. S'il est vrai qu'une personne ayant la... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 11 février 1992, qui l'a condamné, pour meurtre, à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que la Banque régionale de l'Ain a confié le nettoyage de ses locaux, que jusqu'alors elle assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux contrats de travail préservant leur niveau...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Maintien - Suspension - Redressement... ...Avocats : M. Roger, Le Prado....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 97-21.640 et 97-22.060 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-21.640, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 décembre 1992 ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 mars 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour le quatrième trimestre 1992 a été admise à titre privilégié ; que le plan de...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Adhésion - Effets - Article R. 522-3 du Code rural - Statuts de la coopérative... ...Avocats : M. Roger, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire, les statuts de chaque coopérative fixant la nature, la durée et les modalités de cet engagement...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du... ...Avocats :M. Roger et Coutard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile professionnelle d'avocats X... et Y... la SCP reproche à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le délégué du premier président dans une instance en contestation d'honoraires l'opposant à M. Z... et à la société United General Entreprises la société, d'avoir fixé le montant des frais et débours dus à la somme de 50 000 francs hors taxes...

1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Paiement de l'indu - Action... ...Avocats : M. Roger, M. Choucroy....Attendu que le Conseil d'Etat ayant rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport, la société Prochimest a demandé, le 10 août 1992, la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour...