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CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur le contrôle judiciaire - Arrêt modifiant le montant et les... ...Avocat : M. Parmentier....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri-Paul Y... pour escroquerie, a modifié le montant et les modalités du cautionnement assortissant la mise en liberté du contrôle judiciaire de ce dernier. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs... ...Avocat : M. Parmentier....Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Camion - Charge utile - Acquéreur entrepreneur de maçonnerie apte à apprécier les... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 9 décembre 1992 de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un camion, sans rechercher si un véhicule présentant une charge utile de 680 kilogrammes était conforme à l'usage auquel le destinait l'acquéreur, entrepreneur de maçonnerie, ni préciser si le vendeur s'était enquis des besoins de l'acquéreur et l'avait...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Nullité du contrat d'assurance prononcée par... ...Avocat : M. Parmentier....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour blessures involontaires, a, après condamnation de celui-ci à des réparations civiles, déclaré cette décision opposable à la Samda. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation - Loi locale - Conditions -... ...Avocat : M. Parmentier....Donne défaut contre les consorts Y... et A... Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Vu les articles 3 et 4.a de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est la...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Médicaments - Préparation industrielle - Conditions. L'ouverture d'un établissement de fabrication de... ...Avocat : M. Parmentier....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Donald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et tromperie, les a condamnés le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, le second à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Agent immobilier - Exercice illégal de la... ...Avocat :M. Parmentier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour défaut de carte professionnelle d'agent immobilier, l'a condamné à la peine de 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 8...

1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Contrat de travail - Licenciement économique -... ...Avocat :M. Parmentier....Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié inclus en 1985 dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 25 mai 1987 d'avoir décidé que le comité d'entreprise avait été régulièrement consulté sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et que l'employeur avait tenu compte de l'ensemble de ces critères, tout en privilégiant celui tiré de la valeur...

1° BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Transfert de matériel 1° Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le... ...Avocat :M. Parmentier...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Loi nouvelle applicable postérieurement à l'annulation de l'arrêté... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 27 avril 1995 constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu d'un...