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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M...Attendu qu'en juillet 1984, la société Silo Services a installé chez M. X... un silo fourni par la société anglaise Boythorpe et destiné à l'ensilage de maïs ; qu'à la suite d'un voilement de la jupe du silo et d'une implosion, M. X... a, le 24 avril 1987, assigné en réparation la société Silo Services et l'assureur de celle-ci, la compagnie Helvetia devenue la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement, avec...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens .... ...Avocats : M. Parmentier arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier arrêts n°s 1 et 2, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens .... ...Avocats : M. Parmentier arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier arrêts n°s 1 et 2, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 1 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Administration publique - Hôpital public - Etablissement figurant sur une carte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez arrêt n° 1, MM. Odent, Vuitton arrêt...ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le centre hospitalier de Sarreguemines, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., Gérard Y... et l'Institut national de la consommation, civilement responsable, du chef de diffamation...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Administration publique - Hôpital public - Etablissement figurant sur une carte... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez arrêt n° 1, MM. Odent, Vuitton arrêt...ARRÊT N° 2 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le centre hospitalier de Joigny, le centre hospitalier de Tonnerre, le centre hospitalier de Barbezieux, le centre hospitalier de Cognac, le centre hospitalier Sainte-Marguerite-de-Lorraine à Mortagne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juin 1994...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée .... ...Avocats : M. Parmentier arrêts n°s 1 et 2, M. Ryziger arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier arrêts...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le syndic de la société Verreries Domec : Attendu que Bernard X..., salarié de la société Verreries Domec, mise depuis lors en liquidation des biens, a été victime, le 3 mai 1984, d'un accident mortel du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée .... ...Avocats : M. Parmentier arrêts n°s 1 et 2, M. Ryziger arrêt n° 1, la SCP Boré et Xavier arrêts...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP : Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'enquête ouverte à la suite de ce décès a été close le 17 octobre 1980 ; que la mère de la...