ARRÊT N° 2
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (la SVEM) d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'avait condamnée, avec exécution provisoire, à verser diverses sommes à la société Leguay emballages, l'arrêt attaqué relève que la SVEM, après avoir formé appel, avait réglé, sans formuler aucune réserve et avant toutes conclusions au fond, une somme correspondant au paiement du principal, des intérêts, de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens liquidés par le jugement, et énonce que le règlement sans réserve de ces deux dernières condamnations, qui, aux termes de l'article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire, traduit à l'évidence l'intention de la SVEM d'accepter la décision entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
