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VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs des juges . PREUVE LITTERALE - Acte sous... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 21 novembre 1990, que, blessé à la suite de la collision survenue entre son cyclomoteur et la voiture automobile conduite par M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci et son assureur, le Groupama, assurances mutuelles agricoles, en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 août 1991, que, courant 1982, la société civile immobilière Résidence Les Sources la SCI a vendu, en l'état futur d'achèvement, plusieurs lots de copropriété ; qu'il était prévu de construire deux immeubles...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Lien de causalité - Constatations... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 novembre 1991, que M. X..., hémophile contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été, à diverses reprises, transfusé au Centre régional de transfusion sanguine, d'hématologie, d'immunologie et de génétique humaine de Toulouse CRTS ; qu'il a demandé en référé la désignation d'un expert et la condamnation du CRTS à lui verser...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant une marche arrière - Piéton tombant en... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., qui traversait à pied une rue, est tombée au moment où le véhicule conduit par M. X... s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière ; que Mme Y..., blessée, a assigné M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le 10 novembre 1984, M. X... a souscrit auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt de 412 000 francs, avec intérêts au taux de 13,01 %, remboursable en 228 échéances progressives de 3 930,48 francs, à 6 942,20 francs ; qu'une procédure de redressement judiciaire civil a été ouverte au bénéfice de M. X... ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1997, que la société Seritour, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement Immobilier Gimo société Gimo, a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Languedoc Pilotage Coordination, aux droits de laquelle sont successivement...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Mise en cause de l'assureur - Exception de nullité du contrat opposée... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Odent, Blanc, Boulloche, la SCP Lesourd et...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et assuré auprès de la compagnie Elvia assurances a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu'il était conduit par M. X..., qui a fait l'objet de poursuites...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Preuve non établie - Faute du mandataire de l'assureur - Responsabilité civile de l'assureur... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Francis X... pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage . La... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; Attendu qu'une collision s'est produite entre la voiture conduite par...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Donne acte à la société Espaces Sygma et à M. Z... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. X... et Y..., les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd ; Attendu qu'à la suite de désordres apparus dans les bâtiments...