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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Collisions... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne acte à la compagnie Groupama Rhône-Alpes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de leur enfant mineur Cyrielle, M. X... et la Mutualité sociale agricole MSA ; Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Escroquerie à l'assurance - Effet . La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un garage, a souscrit auprès de la Société des assurances modernes des agriculteurs SAMDA, pour son activité de vente et de réparation d'automobiles, une police d'assurance comportant une garantie contre le vol...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fourniture de moyens - Propos tenus à l'auteur d'un écrit. COMPLICITE - Eléments constitutifs -... ...Avocat : M. Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 2 avril 1998, qui a relaxé Joseph Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Disparition des locaux - Effet . Viole l'article 20 du... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être résilié sans qu'il y ait lieu à aucun dédommagement ; que le locataire commerçant, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien dans les lieux aux...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Garantie - Limitation fixée par la police - Avocat - Liberté de choix de l'assuré -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Amiens, 14 novembre 1996, que M. X..., souscripteur, par l'intermédiaire des AGF, d'une assurance de protection juridique auprès de la société Protexia France Protexia, a, alors qu'il avait été licencié par son employeur, demandé, par une lettre du 30 avril 1994, reçue par les AGF le 4 mai, le bénéfice de la garantie prévue par ce contrat ; que la sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 1997, que MM. Y... et X... ont acquis, en 1990, de la société Provence graines, des graines de betteraves rouges potagères, produites par la SA Vilmorin, avec lesquelles ils ont ensemencé des parcelles de terrain, situées dans les Bouches-du-Rhône ; que les betteraves issues de ces graines s'étant révélées impropres à la consommation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1997, que la société Seritour, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement Immobilier Gimo société Gimo, a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Languedoc Pilotage Coordination, aux droits de laquelle sont successivement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs,... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1994 par la société Loxam en qualité de chef d'agence au coefficient 315 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 14 septembre 1994, son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat de travail le 14 décembre 1994 au motif que...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin 1992 dans le même département la sociét...