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NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du chef de non-dénonciation de crime. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Absence de local et d'accès indépendant non N'est pas soumis au statut... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1990 de décider qu'il ne bénéficie pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et d'ordonner son expulsion de 14 aires de stationnement appartenant à la société Garage de l'exportation, alors, selon le moyen, que M. X... disposait d'un local parfaitement délimité, comme les premiers juges et la cour d'appel l'ont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge... ...Avocat :M. Jousselin..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., hospitalisé le 11 janvier 1980 au centre hospitalier de Nîmes, a été transféré le 30 mai 1981 au département hospice du centre de gériatrie de l'hospice de Serre-Chevalier ; qu'il a été de nouveau hospitalisé au centre hospitalier de Nîmes le 17 décembre 1981 et y est décédé le lendemain ; que son héritière, Mme de X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1988 de l'avoir déboutée...

TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule - Loi du 30 décembre 1982 et... ...Avocat :M. Jousselin...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 1942 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende d'un montant de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Le Griel....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen est irrecevable faute de justification de ce qu'une difficulté relative à la publicité des débats ait été invoquée devant la cour d'appel avant la clôture de ceux-ci ; Attendu, ensuite, que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Nom - Action en changement de nom d'un enfant naturel... ...Avocat :M. Jousselin..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 1989 a...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Composition - Régularité -... ...Avocat :M. Jousselin..... Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 19 juin 1987, M. X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée commission régionale d'invalidité de Strasbourg, 2 septembre 1988 d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, qu'il a été statué en présence et selon l'avis du médecin...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...Avocat :M. Jousselin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 7 février 1989, que M. Thierry Y... fut blessé dans un accident de la circulation dont M. X... et la compagnie d'assurances Le Continent ne contestèrent pas la responsabilité ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la Caisse et le département de Loire-Atlantique les assignèrent en remboursement de leurs prestations ; que M. Thierry Y... fut appel...