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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Picoty, au titre des années 1992 à 1994, les gratifications de fin d'année allouées aux salariés, l'évaluation forfaitaire de l'avantage constitué par la mise à la disposition d'un salarié d'un véhicule automobile et les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence .... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofapi a consenti une ouverture de crédit, par acte notarié, à M. Madelrieux ; que celui-ci n'a pas remboursé les sommes qu'il devait en vertu de cet acte ; que la Sofapi n'a pu faire jouer la garantie hypothécaire, faute par le notaire, M. X..., d'avoir attendu de recevoir l'état hypothécaire, qui faisait ressortir des inscriptions de premier rang, avant de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Reprise du prêt aux mêmes conditions - Nouvelle offre préalable -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un acte notarié du 30 juillet 1979, M. et Mme X... Z... ont reçu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aujourd'hui du Centre-Est, un prêt au taux effectif global de 12,62 %, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation ; que cette maison a été ensuite revendue à M. et Mme Y... par un acte de vente du 15 février 1986 qui...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Action en remboursement -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive de la pension à compter du 1er juin 1975, et lui a réclamé le remboursement des arrérages perçus de cette date au 31 janvier 1993 ; que la cour d'appel Paris, 9 octobre 1997 a accueilli la demande de cet organisme ; Attendu que...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Commencement de preuve par écrit - Elément extrinsèque le complétant - Gérant de société .... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 21 novembre 1995, que, le 14 décembre 1984, Mme Y... a donné à bail à M. Z... un local à usage commercial, le bail stipulant qu'en cas de cession, le preneur serait garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers ; que, le 27 octobre 1988, M. Z... a cédé le bail à la Société d'exploitation et de diffusion de tous vêtements la Sodivet dont le gérant, M. X..., s'est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action contre la caution - Exception -... ...Avocat : M. Jacoupy....Donne défaut contre le Crédit général industriel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la disproportion manifeste de celle-ci à ses biens...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 - Protection des mineurs - Déplacement ou rétention illicite... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, suivant un accord entériné par ordonnance du tribunal de la famille de Porto ayant acquis autorité de la chose jugée, confié la garde de leur fille au père et aménagé le droit de visite de la mère ; qu'en avril 1994, Mme X... a quitté le Portugal avec sa fille pour s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocat : M. Jacoupy....Sur le moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'au sens de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Défaut de poursuite au moyen de l'astreinte - Silence conservé par les demandeurs... ...Avocat : M. Jacoupy....Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... et M. Y... de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à payer le prix des actions dont ils soutenaient que ceux-ci s'étaient portés acquéreurs par une convention du 4 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que l'attitude des demandeurs, qui n'avaient pas poursuivi l'exécution de cette convention...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Irrégularité de fond - Applications diverses - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions... ...Avocat : M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1997, qu'un jugement du 23 septembre 1993 a prononcé, à leur demande, le divorce pour faute des époux X..., sans énoncer leurs torts et griefs ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en déniant la validité des conclusions de première instance signifiées à son nom, mais non signées par son avocat postulant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...