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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme échues postérieurement à la... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., locataires d'un local commercial appartenant à la SCI Clovis et débiteurs d'une certaine somme au titre des loyers, ont fait opposition au commandement de payer du 14 avril 1995 visant la clause résolutoire qui leur a...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Guinard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que les syndicats de copropriétaires des résidences Les Hespérides assurent à leurs habitants, qui sont principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle de gymnastique et surveillance pour lesquels ils emploient un certain nombre de salariés appelés à travailler le dimanche ; que l'Union...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires de la résidence Victor-Hugo et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Y..., pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., assuré auprès de l'UAP pour des activités de construction et de négoce de maisons individuelles, ainsi que d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal, a acquis une maison...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Guinard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mlle X... a été engagée, le 15 juin 1990, en qualité de garde de nuit à temps partiel par le syndicat des copropriétaires des Hespérides Saint-Germain Noailles ; que son contrat de travail prévoyait, d'une part, 73,66 heures de travail effectif par mois et, d'autre part, des astreintes de nuit payées en cas d'intervention et de travail effectif...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président et bureau - Election - Résultat de chaque vote - Inscription au... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et le cas échéant son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocat : M. Jacoupy....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'association d'Aide aux mères de famille soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme n'ayant pas été formé dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la décision ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée qui a reçu notification de l'arrêt frappé de pourvoi le 26 décembre 1997 a formé, le 17 février 1998, soit dans le...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque résultant des jugements - Ordonnance de référé - Inscription - Validité . Viole l'article... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juillet 1999, qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer à la société Tallec la somme provisionnelle de 500 000 francs, cette...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ayant réglé la quasi totalité de sa dette, le solde faisant... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Vuitton....Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ; Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Communication à la victime - Nécessité . L'article R.... ...Avocat : M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 141-4, alinéas 6 et 7, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après que le médecin expert a déposé son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou de la maladie...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocat : M. Jacoupy....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Jean-Claude, société Dipan France, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 mars 2000, qui a condamné les deux premiers, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux...