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1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation * FILIATION règles... ...Avocats :M. Henry et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu que, sur la demande en partage de la succession d'X... formée par M. Y..., les consorts Z..., défendeurs à l'action, ont soulevé, par voie d'exception, la nullit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail... ...Avocat :M. Henry ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.212 et n° 84-40.424 ; . Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Joël X..., salarié au service de la société Grands Garages de l'avenir et délégué syndical, a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1981, avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été obtenue sans que l'employeur ait précisé dans sa demande la qualité de salarié protégé de...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller technique - Qualité antérieure de directeur... ...Avocats :M. Henry et la SCP Lemaître et Monod ....Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 23 janvier 1985 d'avoir dit que la somme versée en 1977 à Pierre X..., ancien directeur général adjoint de la société anonyme Etablissements Emile X... en rémunération de l'assistance qu'il avait apportée à son successeur lors d'opérations de ventes de bois, n'avait pas à être incluse dans la base de calcul des...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Bail à ferme -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Waquet, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outre-mer, devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Recherche... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier salaire perçu, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale -... ...Avocats :M. Henry et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims, 28 novembre 1984, la société financière Sofal la société a consenti un prêt garanti par une hypothèque prise sur divers immeubles appartenant en nue-propriété aux emprunteurs, MM. X... et Robert de Z..., et, en usufruit, aux époux Y... de Zotti-Marson, qui se...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une pension militaire - Conditions - Augmentation de la pension... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu les articles L. 371-7 et R. 371-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon ce texte, l'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires... ...Avocats :M. Henry, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues par la société Arjomari Prioux, pour la période 1976-1980, les sommes versées à des stagiaires et dépassant mensuellement quatre-vingt-sept fois la valeur horaire du minimum garanti ; que pour réduire à la...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Appelant n'ayant pas conclu L'appelant qui n'a pas... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Nullité pour erreur - Partie dont le consentement... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu qu'en avril 1978, à la demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie une proposition d'assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M. X..., mais que celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fut ultérieurement réclamée ; qu'en janvier 1979 un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur...