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26/01/1988 | FRANCE | N°86-13186

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1988, 86-13186


Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien, qui avait été, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré responsable du décès

d'un de ses patients, a assigné son avocat, M. Y..., en paiement de dommages-intérêts, lu...

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien, qui avait été, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré responsable du décès d'un de ses patients, a assigné son avocat, M. Y..., en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas avoir soutenu, en cause d'appel, un argument qu'il lui avait indiqué et de lui avoir ainsi fait perdre une chance de gagner son procès ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de développer cet argument et en omettant d'en aviser son client, l'avocat avait commis une faute engageant sa responsabilité, et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'absence de préjudice du fait que l'arrêt le condamnant ayant admis l'existence de fautes mises à sa charge par l'expert il n'était pas établi que l'adjonction de quelques lignes relatives à la mise en cause d'un tiers aurait permis d'écarter sa responsabilité, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision quant à la perte d'une chance ;

Mais attendu que M. X..., appelant, qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 86-13186
Date de la décision : 26/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Appelant n'ayant pas conclu

L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 1985

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1982-01-13 , Bulletin 1982, I, n° 20, p. 17 (rejet)

arrêt cité. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1985-10-24 , Bulletin 1985, V, n° 495, p. 358 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jan. 1988, pourvoi n°86-13186, Bull. civ. 1988 I N° 21 p. 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 I N° 21 p. 14

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Fabre
Avocat général : Avocat général :M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Viennois
Avocat(s) : Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.13186
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