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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Droit de propriété sur chaque fonds - Qualité de propriétaire du défendeur - Incertitude - Effet .... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 octobre 1999, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AB 203, ont assigné aux fins de bornage M. Y... et la commune de Morne-à-l'Eau ; que, pour faire échec à cette action, ces derniers ont soutenu ne pas être propriétaires de la parcelle jouxtant le fonds des époux X... ; Attendu que les époux X... font grief...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Conseil supérieur du notariat - Compétence - Différends professionnels entre notaires -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique qui est recevable, en ce qu'il n'est pas contraire aux conclusions déposées devant la cour d'appel : Vu l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que M. X..., notaire à Chaumont, a assigné la SCP notariale Y... exerçant à Vincennes, devant le tribunal d'instance en paiement d'émoluments pour diverses interventions qu'il avait effectuées comme notaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Appréciation - Critères . MINES - Statut du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-45.501 à 00-45.509 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme Di X... et huit autres agents de la société Houillères du Bassin de Lorraine HBL, prétendant être victimes de mesures discriminatoires par suite de la prise en considération de leur situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte aux syndicats CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun et CGT de la Société française de distribution des eaux de leurs désistements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que le 28 avril 2000 , la société Compagnie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats de fourniture de biens ou de services ayant un rapport... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrenois et Levis....Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la Banque La Henin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail d'un voilier de plaisance et en recevant des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Exclusion -... ...Avocat : M. Guinard....Donne acte à la Caisse nationale suisse d'assurances de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi formé contre la compagnie d'assurance Llyod Adriatico Espana dont le Bureau central français est sis 93170 Bagnolet Cedex, M. et Mme Lema B... Z..., de M. C... Lema et Mmes Maria-Luisa et Sandra A... Y... D... X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, 3, de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ; Attendu que l'exclusion de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson international société Calberson, qui avait été chargée du transport d'une machine de Lancaster Grande-Bretagne en France, de sa livraison à la société SMTO et de son...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Qualité . La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-43.852 et 99-43.853 ; Attendu que M. Y... et Mme X... étaient employés par l'Institut technique de prévoyance sociale interentreprises IPSIE respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire générale ; que le 6 mars 1996, a été conclue par chacun d'eux avec l'IPSIE une convention prévoyant que leur contrat de travail prendra fin le 31 juillet 1996 et...

1° TRAVAIL - Comité de groupe - Constitution - Initiative de la société dominante - Délai - Point de départ - Jour de l'accord de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'établissement de la société Regma, le syndicat de l'encadrement du nord ouest de la France, le syndicat CGT Force Ouvrière, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jacques X... des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité central...