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CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas... ...Avocats :M. Guinard et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X... a donné pouvoir...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Mode de calcul - Mode de calcul non prescrit par un accord d'entreprise -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail : . Attendu que, selon l'accord signé le 25 avril 1975 entre la société des tuyaux Bonna et les délégués du personnel, il était accordé aux salariés de l'entreprise un congé principal de 24 jours ouvrables fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième semaine en dehors de la fermeture de...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Représentant du... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail, . Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief...

CHEMIN DE FER - Infractions - Défaut de titre de transport valable - Compostage L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà... ...Avocat :M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Emile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 13 novembre 1986, qui, pour défaut de titre de transport valable, l'a condamné à une amende de 1 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Location-vente non La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un... ...Avocat :M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - la société Géfiroute, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 février 1986, qui a relaxé Robert X... prévenu d'abus de confiance et a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet non 1° Les articles 186,... ...Avocat :M. Guinard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 11 mars 1986 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts, faux, usage de faux, complicité et recel, a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure par lui présentées ainsi que sa requête aux fins de restitution du cautionnement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Cheminées Castelas Vérités la société Castelas a assigné devant le tribunal de commerce de Tarascon, M. Angelo X..., M. Pierre X..., M. Henri-Didier X... ainsi que la société Salvador et compagnie et la société Salvador industries les consorts X... en paiement de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'exclusivité et concurrence déloyale ; qu'un...

1° URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Permis de construire - Surface de vente autorisée -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte....REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des unions commerciales de la Haute-Marne, - l'Union commerciale de Chaumont, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1985, qui, après relaxe de X... Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Fiches techniques - Reproduction de données fournies par le client... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Editions techniques Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1986 de lui avoir refusé le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour l'exécution de " fiches techniques " élaborées à partir des données et dessins fournis par sa cliente la société Decelect, qui a fait reproduire ces fiches par des tiers, alors, selon le moyen, que la composition d'éléments déjà connus ou...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants droit - Effets * SECURITE SOCIALE -... ...Avocat :M. Guinard ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 janvier 1979, André X..., salarié de la Société centrale d'impression armentiéroise, est décédé au temps et au lieu de son travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 7 décembre 1984 de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait mettre à sa charge le soin...