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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport AGF-MAT fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 1999, statuant sur renvoi de cassation, 2e civile, 20 novembre 1996 - B. n° 260 p. 157 d'avoir déclaré M. Y... responsable in solidum avec l'association Aéronautique de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.271 et 97-44.137 ; Attendu que Mmes X... et Bruhammer ont été engagées par la société France Télécom, dans le cadre de contrats emploi-solidarité, respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995, pour une durée de trois mois, renouvelée pour neuf mois, en qualité d'opératrice de saisie et affectées au service 13 des...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Assignation en déclaration d'arrêt... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'atteinte de blessures à la suite du naufrage en mer du yacht piloté par Guy Y..., dont elle était la passagère, Mme X... a assigné en responsabilité Mlles Nathalie et Véronique Y..., filles de Guy Y..., décédé au cours de l'accident ; que, devant la cour d'appel, celles-ci ont appelé en cause la compagnie La...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux termes du cahier des...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Permis de conduire régulier - Taxi - Attestation préfectorale... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 127 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après examen médical ; Attendu que le 8 juillet 1984, M...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Action contre une société destinataire de carburant - Carburant s'étant répandu dans... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1992, qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton, du carburant s'est répandu dans le sous-sol de l'immeuble, causant des dommages...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Courtier Encourt la cassation, la décison écartant l'affiliation de... ...Avocats :M. Delvolvé, la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 311-2 dans sa nouvelle codification ; Attendu que pour dire que les distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter des commandes de produits Rena-Ware, qui avaient fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale...