La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Delvolve. - page 3

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef... ...Avocats : M. Delvolvé, Mme Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à la société AGF marine, aviation, transport de ce qu'elle vient aux droits de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SM3A et reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 1998, que MM. X... et Henry ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord d'un appareil ultra-léger motorisé ULM appartenant à la société ULM...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Demandeur d'emploi - Contrat d'adaptation - Nature juridique - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.533, 00-40.534, 00-40.535, 00-40.536, 00-40.537, 00-40.538, 00-40.539, 00-40.540 et 00-40.541 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom a engagé 20 jeunes salariés dans le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre l'assureur de l'autre coauteur - Coauteur resté... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 8 juin 1999 et les pièces de la procédure, que M. Y..., qui conduisait une voiture à laquelle était attelée une remorque, est descendu de son véhicule avec son passager, M. X..., pour ramasser des objets tombés de la remorque ; qu'il a été alors heurté et blessé par la voiture de la Compagnie générale des eaux CGE, conduite par M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Obligation .... ...Avocat : M. Delvolvé....Attendu que M. X..., salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande de travaux importants - Carence à réunir les fonds nécessaires - Connaissance de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1999, que, suite à une injonction de la Mairie de Paris d'avoir à exécuter des travaux de ravalement, la société anonyme Cabinet Jean Rinaldy et Fils, agissant en qualité de syndic de l'immeuble soumis au statut de la copropriété, a conclu un marché avec la société Laurent et Fontix ; que les deux premières demandes d'acomptes n'ayant pas été réglées...

1° MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE décret du 23 octobre 1935 - Manifestation interdite - Arrêté d'interdiction - Légalité - Troubles à... ...Avocat : M. Delvolvé....REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Vervailles, 8e chambre, du 5 septembre 2000, qui, pour organisation de manifestation interdite en récidive, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 431-9 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, des articles 10 et 11 de la...

ASSOCIATION - Objet - Action en justice - Portée . L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que M. X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de réintégration dans l'emploi... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la société AMR Plastiques, a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail alors qu'il occupait le poste de régleur de nuit ; qu'après avoir repris le travail sur le poste de contrôleur de jour, qui impliquait une qualification moindre, le salarié a été déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise par le médecin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat : M. Delvolvé....Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juin 1989 par la société Vetland, aux droits de laquelle se trouve la société la compagnie des Halles aux textiles ; qu'elle a été promue cadre le 1er décembre 1993 après signature d'un nouveau contrat de travail le 28 mai 1993 ; alors qu'elle était gérante d'un magasin, elle a été licenciée le 8 janvier 1996, par lettre ainsi rédigée : " cette mesure est motivée par votre dernier résultat...

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Activités cliniques - Prélèvements ovocytaires - Conditions d'exercice -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique du Tertre Rouge une somme correspondant à l'hospitalisation de 32 patientes ayant subi des prélèvements ovocytaires au motif que ces actes de procréation médicalement assistée étaient réalisables en structure ambulatoire ; que la cour d'appel Angers, 21 janvier 1999 a accueilli le recours de...