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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Exclusion - Faute exclusive - Nécessité *... ...Avocats :M. Coutard, la Société civile professionnelle Peignot et Garreau et la Société civile...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à bicyclette, traversait la chaussée ; que Mme Y... a assigné en réparation de ses dommages, M. X... et son assureur, la compagnie Abeille-Paix ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes est...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Partie intervenante - Conclusions tendant à établir la faute de la partie civile -... ...Avocat : M. Coutard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... William des chefs d'homicide et blessures involontaires, défaut d'assurance, défaut de changement de carte grise et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué postérieur à l'acceptation du désistement de l'appel... ...Avocats :M. Coutard, la Société civile professionnelle Waquet, MM. Ravanel et Choucroy...Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1984 que la société civile immobilière Albert 1er S.C.I. et la société S.P.I.M. Promotion S.P.I.M. ont fait édifier dans un secteur dont la rénovation était entreprise par la S.E.M.E.A.S.O., aux droits de laquelle est la société d'Economie Mixte pour l'Equipement et l'Aménagement de Chaville...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Effet * EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires... ...Avocats :M. Coutard et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 110 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Transports Charrier Brisseau société Charrier Brisseau, ayant passé commande d'un hangar à M. X..., a accepté des lettres de change que M. X... a tirées sur elle ; que ce dernier a endossé ces effets à l'ordre de la Société Bullygeoise de Métaux...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Bureau central... ...Avocats :M. Coutard et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le premier moyen : Attendu que le 30 mai 1971 le véhicule de Mme Christine X..., immatriculé en France et qui se trouvait en stationnement à Annemasse, a été gravement endommagé par un véhicule immatriculé en Suisse, appartenant à la société anonyme Borak à Genève, volé quelques jours plus tôt ; que l'auteur, non identifié de l'accident a pris la fuite ; que l'assureur suisse du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou... ...Avocats :M. Coutard et la société civile professionnelle de Chaisemartin...Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que, le 29 septembre 1980 Manuel X..., salarié au service de la société anonyme " Thecla " a été trouvé mort, la partie supérieure du corps immergé dans un mélange d'eau et d'huile contenu dans un fût, entreposé sur un terrain appartenant à la société et jouxtant ses bâtiments ; Attendu que, pour écarter...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocat : M. Coutard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241, L. 613-6 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a admis l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale, avec effet rétroactif au 2 juillet 1979, du Docteur Hubert X... pour son activité de radiologue conventionné au centre de soins dénommé Polyclinique du Comité Interentreprises de Creil et environs en...