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1° BANQUE - Dépôt - Contrat de coffre-fort - Clause concernant le plafonnement et les sanctions de son dépassement - Interprétation -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer ....Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 86-18.970 et 87-10.263 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par précaution et à la suite d'une tentative de cambriolage du coffre placé dans son cabinet d'agent de change, M. Gilbert X... a transporté dans le coffre-fort dont il disposait à la banque " société Marseillaise de crédit " une importante quantité de lingots et de...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Dommages résultant... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique pris en son unique branche : Vu les articles L. 420-1 et R.420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le Fonds de garantie n'est chargé d'indemniser la victime que si les dommages résultent d'un accident de la circulation et si le responsable n'est pas assuré ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Assurance - Défaut de... ...Avocat :M. Coutard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 10 juillet 1986, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Transloca, prononcée le 21 janvier 1982, la Compagnie Rhin et Moselle la compagnie, auprès de laquelle la société débitrice avait souscrit un contrat d'assurance, a assigné le syndic de la procédure collective en paiement du montant de la prime échue pour l'année 1982 ; que le tribunal ayant débout...

1° ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du prévenu - Partie intéressée - Définition 1° Est une partie intéressée au... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Renald, - Y... Michel, - la compagnie Zurich assurances SA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987, qui, pour homicides et blessures involontaires, a condamné les deux premiers...

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Saisine de la juridiction du premier degré - Action devant être intentée dans un certain délai -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-12 du Code des assurances, ensemble l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 24 décembre 1975, d'un accident de la circulation provoqué par le véhicule de M. Y..., a, par actes des 13 et 17 mars 1980, assigné ledit Y... et la compagnie Union des assurances de Paris...

TRANSACTION - Objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Nécessité du recours à l'assistance... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que Paul X... ayant été victime, le 3 juillet 1969, d'un accident du travail dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, ce dernier et son assureur, la Compagnie Zurich font grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 décembre 1984 de les avoir condamnés à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne que cet organisme...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Ingénieur d'Electricité de France non ELECTRICITE-GAZ - Electricité de France -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans et 2 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Salarié français d'un employeur français - Tribunal du... ...Avocat :M. Coutard ....Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, le demandeur ne pouvant, sous la même réserve, saisir la juridiction du lieu où il demeure que si le défendeur n'a ni...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Electricité de France - Branchements - Sécurité * ELECTRICITE - Electricité de... ...Avocat :M. Coutard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Electricité de France a installé sur la maison des époux Schill un " potelet " d'alimentation en courant électrique qui aurait provoqué des dommages à la charpente et à une cheminée de l'immeuble ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal d'instance Electricité de France et son assureur en réparation du préjudice allégué et que l'arrêt attaqué Colmar, 20...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Piéton projeté par un véhicule sur un autre - Conducteur du premier véhicule... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui traversait une rue à pied, a été heurté par une voiture non identifiée qui l'a projeté sur la voie de circulation en sens inverse, où il a ét...